DECRET·n° 96-334·18 avril 1996
Décret n°96-334 du 18 avril 1996 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes et instituant la publicité de certaines audiences
En vigueur depuis le 18 avril 1996 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne