DECRET·96-334·18 avril 1996

Décret n°96-334 du 18 avril 1996 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes et instituant la publicité de certaines audiences

En vigueur depuis le 18 avril 1996 4 articles 4 versions historisées
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