DECRET·n° 96-37·16 janvier 1996
Décret n°96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
En vigueur depuis le 16 janvier 1996 5 articles 5 versions historisées
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