DECRET·n° 96-411·14 mai 1996
Décret n°96-411 du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
En vigueur depuis le 14 mai 1996 3 articles 3 versions historisées
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