DECRET·n° 96-419·10 mai 1996
Décret n°96-419 du 10 mai 1996 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée relevant du comité régional Val de Loire et à l'encépagement et au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée
En vigueur depuis le 10 mai 1996 3 articles 3 versions historisées
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