DECRET·n° 96-42·18 janvier 1996
Décret n°96-42 du 18 janvier 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (13e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis)
En vigueur depuis le 18 janvier 1996 6 articles 6 versions historisées
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