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Décret n°96-430 du 20 mai 1996 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
DECRET
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n° 96-430
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20 mai 1996
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Décret n°96-430 du 20 mai 1996 pris en application de l'article L. 124-8 du code du travail
En vigueur depuis le 20 mai 1996
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