DECRET·96-450·24 mai 1996

Décret n°96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain

En vigueur depuis le 24 mai 1996 2 articles 2 versions historisées
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