DECRET·n° 96-459·23 mai 1996
Décret n°96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique
En vigueur depuis le 23 mai 1996 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne