DECRET·n° 96-46·19 janvier 1996
Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
En vigueur depuis le 19 janvier 1996 17 articles 17 versions historisées
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