DECRET·n° 96-469·28 mai 1996
Décret n°96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes
En vigueur depuis le 28 mai 1996 4 articles 4 versions historisées
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