DECRET·n° 96-489·6 juin 1996
Décret n°96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribunal administratif à Melun et modifiant les articles R. 4, R. 5, R. 6 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 6 juin 1996 8 articles 8 versions historisées
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