DECRET·n° 96-518·7 juin 1996
Décret n°96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 7 juin 1996 10 articles 10 versions historisées
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