DECRET·96-547·18 juin 1996

Décret n°96-547 du 18 juin 1996 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

En vigueur depuis le 18 juin 1996 2 articles 2 versions historisées
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