DECRET·n° 96-550·17 juin 1996
Décret n°96-550 du 17 juin 1996 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
En vigueur depuis le 17 juin 1996 2 articles 2 versions historisées
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