DECRET·n° 96-558·21 juin 1996
Décret n°96-558 du 21 juin 1996 autorisant la cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais
En vigueur depuis le 21 juin 1996 2 articles 2 versions historisées
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