DECRET·n° 96-583·24 juin 1996
Décret n°96-583 du 24 juin 1996 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole, de leurs associations et groupements
En vigueur depuis le 24 juin 1996 2 articles 2 versions historisées
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