DECRET·n° 96-594·28 juin 1996
Décret n°96-594 du 28 juin 1996 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
En vigueur depuis le 28 juin 1996 4 articles 4 versions historisées
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