DECRET·n° 96-60·24 janvier 1996
Décret n°96-60 du 24 janvier 1996 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 24 janvier 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne