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Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
DECRET
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n° 96-610
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5 juillet 1996
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Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
En vigueur depuis le 5 juillet 1996
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Art. 7
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