DECRET·n° 96-612·8 juillet 1996
Décret n°96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
En vigueur depuis le 8 juillet 1996 13 articles 13 versions historisées
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