DECRET·96-618·11 juillet 1996

Décret n°96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande)

En vigueur depuis le 11 juillet 1996 4 articles 4 versions historisées
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