DECRET·96-619·11 juillet 1996

Décret n°96-619 du 11 juillet 1996 portant modification du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

En vigueur depuis le 11 juillet 1996 2 articles 2 versions historisées
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