DECRET·n° 96-625·9 juillet 1996
Décret n°96-625 du 9 juillet 1996 portant application de l'article L. 252-5 du code rural relatif aux actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement
En vigueur depuis le 9 juillet 1996 4 articles 4 versions historisées
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