DECRET·n° 96-631·8 juillet 1996
Décret n°96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
En vigueur depuis le 8 juillet 1996 7 articles 7 versions historisées
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