DECRET·96-640·11 juillet 1996

Décret n°96-640 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

En vigueur depuis le 11 juillet 1996 2 articles 2 versions historisées
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