DECRET·n° 96-657·24 juillet 1996
Décret n°96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane
En vigueur depuis le 24 juillet 1996 2 articles 2 versions historisées
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