DECRET·96-658·24 juillet 1996

Décret n°96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 24 juillet 1996 2 articles 2 versions historisées
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