DECRET·96-665·22 juillet 1996

Décret n°96-665 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996

En vigueur depuis le 22 juillet 1996 2 articles 2 versions historisées
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