DECRET·n° 96-675·24 juillet 1996
Décret n°96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
En vigueur depuis le 24 juillet 1996 8 articles 8 versions historisées
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