DECRET·96-69·26 janvier 1996

Décret n°96-69 du 26 janvier 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger

En vigueur depuis le 26 janvier 1996 3 articles 3 versions historisées
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