DECRET·n° 96-69·26 janvier 1996
Décret n°96-69 du 26 janvier 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
En vigueur depuis le 26 janvier 1996 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne