DECRET·n° 96-693·31 juillet 1996
Décret n°96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
En vigueur depuis le 31 juillet 1996 2 articles 2 versions historisées
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