DECRET·n° 96-694·6 août 1996
Décret n°96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
En vigueur depuis le 6 août 1996 6 articles 6 versions historisées
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