DECRET·96-696·8 août 1996

Décret n°96-696 du 8 août 1996 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole

En vigueur depuis le 8 août 1996 2 articles 2 versions historisées
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