DECRET·n° 96-699·9 août 1996
Décret n°96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Réunion)
En vigueur depuis le 9 août 1996 7 articles 7 versions historisées
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