DECRET·n° 96-733·8 août 1996
Décret n°96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
En vigueur depuis le 8 août 1996 4 articles 4 versions historisées
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