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Décret n°96-737 du 13 août 1996 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
DECRET
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n° 96-737
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13 août 1996
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Décret n°96-737 du 13 août 1996 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
En vigueur depuis le 13 août 1996
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