DECRET·n° 96-738·20 août 1996
Décret n°96-738 du 20 août 1996 relatif aux obligations déclaratives des représentants désignés en application du III de l'article 289 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis le 20 août 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne