DECRET·n° 96-742·22 août 1996
Décret n°96-742 du 22 août 1996 modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 22 août 1996 8 articles 8 versions historisées
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