DECRET·n° 96-747·21 août 1996
Décret n°96-747 du 21 août 1996 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
En vigueur depuis le 21 août 1996 3 articles 3 versions historisées
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