DECRET·n° 96-767·3 septembre 1996
Décret n°96-767 du 3 septembre 1996 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins
En vigueur depuis le 3 septembre 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne