DECRET·96-787·10 septembre 1996

Décret n°96-787 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 10 septembre 1996 5 articles 5 versions historisées
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