DECRET·n° 96-796·6 septembre 1996
Décret n°96-796 du 6 septembre 1996 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
En vigueur depuis le 6 septembre 1996 9 articles 9 versions historisées
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