DECRET·n° 96-804·12 septembre 1996
Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances
En vigueur depuis le 12 septembre 1996 4 articles 4 versions historisées
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