DECRET·n° 96-808·10 septembre 1996
Décret n°96-808 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
En vigueur depuis le 10 septembre 1996 6 articles 6 versions historisées
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