DECRET·n° 96-826·19 septembre 1996
Décret n°96-826 du 19 septembre 1996 modifiant le décret du 2 mai 1951 portant constitution de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture
En vigueur depuis le 19 septembre 1996 5 articles 5 versions historisées
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