DECRET·n° 96-831·20 septembre 1996
Décret n°96-831 du 20 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En vigueur depuis le 20 septembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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