DECRET·n° 96-838·19 septembre 1996
Décret n°96-838 du 19 septembre 1996 modifiant le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 19 septembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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