DECRET·n° 96-859·26 septembre 1996
Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
En vigueur depuis le 26 septembre 1996 55 articles 55 versions historisées
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