DECRET·n° 96-860·2 octobre 1996
Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux
En vigueur depuis le 2 octobre 1996 9 articles 9 versions historisées
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