DECRET·96-886·10 octobre 1996

Décret n°96-886 du 10 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur depuis le 10 octobre 1996 4 articles 4 versions historisées
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